CGV
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.la-pigne.fr (ci-après dénommées ensemble les » Parties ») et, plus généralement, sont applicables à l’ensemble des documents commerciaux émis par la société.
Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
La société se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 1 – LA SOCIETE
Conformément à l’article 6 de la Loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), sont mentionnées aux utilisateurs du site www.la-pigne.fr l’identité des intervenants sur la réalisation et le suivi du présent site web : Le site Internet www.la-pigne.fr est édité par la société Bijouterie Geofffrey Roqueflot, société à responsabilité limité au capital de 15300,00€. Le gérant est Geoffrey Roqueflot et son siège social est situé au 32 Rue de la Poste, 40600 Biscarrosse. Siret : 48137867700027 (RCS Mont-de-Marsan) ; N TVA intracommunautaire FR43481378677 (ci-dessous, dit « la société »).
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont dispensés de TVA. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
LA PIGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.
Par ailleurs, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles et documents de vente.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
LA PIGNE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, LA PIGNE s’engage à en informer l’utilisateur.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, c’est à dire, à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Le délais moyen est de 48/72 heures en fonction du lieu de livraison.
Nos envois sont suivis par un numéro délivré par La Poste, cependant il appartient au client de vérifier l’état du colis et la conformité de la marchandise lors de sa livraison.
Dans le cas d’un colis ouvert ou détérioré, le client devra signaler le problème à LA PIGNE dans les 3 jours ouvrables.
A défaut de réclamation dans ce délai de 3 jours ouvrables, les produits seront considérés comme livrés conformes et acceptés par le client.
ARTICLE 5 – RETOUR DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LA PIGNE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payées au moment de leur passation. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.
A aucun moment vos données bancaires ne transitent dans le système informatique de LA PIGNE. Notre système de transaction répond ainsi aux normes.
ARTICLE 7 – GARANTIES
– Les garanties légales
La garantie légale du produit couvre les défauts de conformité existant lors de la livraison (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) pendant une période de deux ans à compter de la date de livraison du produit. Le vendeur est également responsable des défauts cachés du produit qui le rendent inutilisable pour son utilisation prévue ou qui réduisent tellement son utilité que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait acheté qu’à un prix inférieur s’il avait été au courant de ces défauts (article 1641 du Code Civil), pendant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut.
En vertu de la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu de fournir un produit conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, si celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la Consommation).
– Modalités de retour
Pour faire valoir votre droit à la garantie, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : geoffreyroqueflot@gmail.com ou par téléphone au 05 58 78 01 33.
Pour retourner le produit, veuillez le placer soigneusement dans son emballage d’origine ou dans un emballage carton approprié (ne pas utiliser d’enveloppe en papier) et l’envoyer à l’adresse suivante :
Bijouterie l’Etabli
32 Rue de la Poste
40600 Biscarrosse
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.la-pigne.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l’image pour le monde entier. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.la-pigne.fr de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.la-pigne.fr sont protégés au titre du droit des marques et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé et tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données à caractère personnel les concernant auprès de LA PIGNE.